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Societé de commerce international

Cadre juridique

Les sociétés de commerce international sont régies par :

la Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998.

l'Arrêté du Ministre de l'Economie nationale du 12/04/1994 tel que...

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Site : http://www.douane.gov.tn

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Société commerce international ... - tunisie-societe.com

L'activité des sociétés de commerce international consiste en l'exportation et l'importation de marchandises et produits ainsi que dans tout genre d'opérations de négoce international et de courtage.

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Date: 2017-07-12 03:28:16
Site : http://www.tunisie-societe.com

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Date: 2017-07-12 03:14:30
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