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3 articles sélectionnés

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 18.01.06

I. INTRODUCTION

La présente contribution a pour objet l'examen de la protection juridique des médicaments à usage humain. Plusieurs couches de protection - qui se superposent partiellement - sont organisées tant aux niveaux national que communautaire. A cette fin, nous examinerons la protection par brevet, la protection par le certificat complémentaire de protection et la...

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Thèmes liés : rapport d'etudes de marche / rapport de fin d'etude exemple / cours introduction a l'etude du droit / certificat d'etudes superieures / certificat d'etudes de francais pratique

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Mercredi 18.02.09

I. Introduction

Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.

En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...

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Thèmes liés : rapport d'etudes de marche / methodologie de l'etude de marche / etudes d'avocat / etude la mise en valeur de l offre / rapport d'etude de cas

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Par Létitia Dumont

Mardi 28.11.06

La procédure d'examen et d'instruction d'un permis d'urbanisme en région wallonne (code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine)

1. Le dépôt de la demande

La demande de permis est déposée à la maison communale contre un récépissé ou adressée par envoi recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et...

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Thèmes liés : d etudes / etude de l urbanisme / l etude