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Le Conseil d'État : L’écriture de la loi et le Conseil d’État

L'écriture de la loi et le Conseil d'État

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État

Colloque organisé par la Commission des Lois du Sénat et l'Association française de droit constitutionnel

L'écriture de la loi

Première table ronde : diversité des usages, diversité des écrits - un processus collégial -

Palais du Luxembourg,  jeudi 12 juin 2014

L'écriture de la loi et le...

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L’injonction – la loi du 8 février 1995 après vingt ans de ...

L'injonction - la loi du 8 février 1995 après vingt ans de pratique

Jean-Marc Sauvé, Vice président

Intervention du 5 septembre 2014 dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions administratives qui s'est tenue à Montpellier.

Intervention de Jean-Marc Sauvé * le 5 septembre 2014 dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions...

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